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Vous travaillez sans patente ? Se mettre en règle

Ce que coûte chaque statut par an, ce que vous risquez à rester dans l’informel, et la voie possible si vous avez déjà travaillé sans déclaration.

Ce que coûte chaque statut

Auto-entrepreneur

200 DT/an (100 DT en zone rurale) au titre de l’impôt sur le revenu et de la TVA, plus la cotisation CNSS (1re tranche des non-salariés, ou régime des artisans). Plafond de 75 000 DT de CA ; pas de travail pour un ancien employeur.

Source : Décret-loi 2020-33 art. 2, 7 et 8 ; LF 2023 art. 52 (JORT n° 141 du 23/12/2022)

Régime forfaitaire

400 DT/an (200 DT hors zones communales) jusqu’à 10 000 DT de CA, puis 3 %. Remplace l’impôt sur le revenu et la TVA. Limité à 6 ans en zone communale (renouvelable sous conditions) ; certaines activités y sont exclues (décret 2014-2939). +50 % si la déclaration a plus de 30 jours de retard.

Source : CIRPP art. 44 bis et 44 ter ; LF 2023 art. 52 et 55 (JORT n° 141 du 23/12/2022)

Forfait optionnel (nouveau 2026)

4 000 DT (CA ≤ 50 000) ou 5 000 DT (CA ≤ 100 000), moitié en zone rurale. Libératoire pour le CA déclaré (bénéfice forfaitaire jusqu’à 25 %). Payé en 2 fois (25 avril, 25 octobre), renouvelé automatiquement, pas de vérification fiscale pendant 6 ans.

Source : LF 2026 art. 91 (JORT n° 148 du 12/12/2025)

Régime réel

Impôt sur le revenu selon le barème : 0 % jusqu’à 5 000 DT de bénéfice, puis de 15 % à 40 % au-delà de 70 000 DT. Minimum d’impôt (activités commerciales et non commerciales) : 0,2 % du CA, au moins 300 DT/an, même sans chiffre d’affaires. TVA à collecter, comptabilité et déclarations mensuelles — comptable nécessaire.

Source : CIRPP art. 44-I (barème LF 2025 art. 36) et 44-II (minimum d’impôt)

Société SUARL / SARL

Impôt sur les sociétés de 20 % du bénéfice. Taux général 20 % ; 10 % pour les sociétés dont l’activité est artisanale (reconnue au sens de la loi sur les métiers), agricole ou de pêche, et dans quelques cas prévus à l’art. 49 du code (investissements en zones de développement régional ou agricoles après la période de déduction, certains programmes d’emploi) — selon l’activité réellement exercée, pas le secteur. Minimum d’impôt : 0,2 % du CA, au moins 500 DT/an (0,1 % et 300 DT pour les sociétés à 10 %). SUARL seul, SARL avec des associés. Patrimoine personnel protégé, mais comptable et états financiers obligatoires.

Source : CIRPP art. 49-I (20 % ; 10 % : activité artisanale, agricole, de pêche et cas listés) ; LF 2025 art. 37 (taux 20 %) (JORT n° 149 du 10/12/2024) ; CIRPP art. 49-II (minimum d’impôt)

Pour savoir quel statut correspond exactement à votre activité, utilisez le guide des activités. Guide des activités

Ce que vous risquez

  • Pas de déclaration d’existence : amende de 1 000 à 50 000 DT.CDPF art. 89, al. 2 (ajouté par LF 2015-53 art. 52 ; inchangé par les LF 2021 à 2026)
  • Déclaration ou document non déposé dans les délais : amende de 100 à 10 000 DT, en plus des pénalités de retard.CDPF art. 89, al. 1 (inchangé par les LF 2021 à 2026)
  • Paiement tardif spontané : 1,25 % par mois de retard, plus 3 % si le retard dépasse 60 jours. Le total ne dépasse pas l’impôt dû.CDPF art. 81 (taux LF 2023 art. 59, JORT n° 141 du 23/12/2022 ; LF 2024 art. 61, JORT n° 144 du 12/12/2023)
  • Retard constaté par l’administration : 2,25 % par mois et une pénalité fixe de 10 % (20 % pour la TVA, les retenues à la source non versées, la taxation d’office et la fraude). Le total ne dépasse pas l’impôt dû.CDPF art. 82 (taux LF 2023 art. 59 ; plafond LF 2024 art. 61)
  • Vente en ligne avec une société de livraison : 3 % retenus sur les montants si vous ne présentez pas de carte d’identification fiscale.LF 2025 art. 68 (JORT n° 149 du 10/12/2024) ; CIRPP art. 52-I-h

Vous avez déjà travaillé sans déclaration ?

  • Le régime de l’auto-entrepreneur est ouvert même si vous avez travaillé sans déclaration d’existence.Décret-loi 2020-33 art. 2, 7 et 8 ; LF 2023 art. 52 (JORT n° 141 du 23/12/2022)
  • Conditions : personne physique tunisienne, seule, chiffre d’affaires jusqu’à 75 000 DT, activité éligible au forfait (pas de profession non commerciale, sauf journalistes et créateurs de contenu numérique).Décret-loi 2020-33 art. 2, 7 et 8 ; LF 2023 art. 52 (JORT n° 141 du 23/12/2022) ; LF 2025 art. 67 et 68 (JORT n° 149 du 10/12/2024)
  • Exclu si vous facturez une entreprise à laquelle vous étiez lié par un contrat de travail.Décret-loi 2020-33 art. 2, 7 et 8 ; LF 2023 art. 52 (JORT n° 141 du 23/12/2022)
  • La contribution unique (200 ou 100 DT) remplace l’impôt sur le revenu et la TVA ; s’y ajoute la cotisation CNSS de la première tranche des non-salariés.Décret-loi 2020-33 art. 2, 7 et 8 ; LF 2023 art. 52 (JORT n° 141 du 23/12/2022)
  • Contribution payée en retard : 5 DT par mois de retard, plus les pénalités CNSS.Décret-loi 2020-33 art. 2, 7 et 8 ; LF 2023 art. 52 (JORT n° 141 du 23/12/2022)

L’abandon des pénalités de retard de la LF 2026 a pris fin le 30 septembre 2026. Des mesures de ce type sont revenues dans les dernières lois de finances : vérifiez la nouvelle loi de finances (décembre) ou demandez à un professionnel.LF 2026 art. 69 (JORT n° 148 du 12/12/2025)

Les étapes

Si vous choisissez l’auto-entrepreneur

  1. Demande d’inscription électronique au registre national de l’auto-entrepreneur
  2. Carte d’auto-entrepreneur sous 15 jours maximum, délivrée en ligne
  3. Pas de contribution de l’inscription jusqu’à la fin du trimestre où se terminent 12 mois — le Fonds national de l’emploi paie la CNSS pendant cette période
  4. 4 ans, renouvelable une fois pour 3 ans

Les autres statuts

  1. Choisir le statut et le régime fiscal
  2. Si l’activité est réglementée : déposer le cahier des charges ou obtenir l’autorisation d’abord
  3. Louer le local et enregistrer le bail à la recette des finances
  4. Déclaration d’existence → carte d’identification fiscale
  5. Immatriculation au RNE
  6. Affiliation CNSS
  7. Démarrer : factures et déclarations dans les délais

De quel professionnel avez-vous besoin ?

Informations générales, pas un conseil. Les pénalités réelles sont fixées par l’administration fiscale selon votre dossier ; avant d’agir, consultez un conseil fiscal ou un expert-comptable.