Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

1. Le service

⁦حesba⁩ fournit gratuitement des informations générales et des estimations sur la fiscalité tunisienne, un guide des activités et un guide pour trouver le bon professionnel.

2. Pas un conseil

Les estimations s’appuient sur les textes officiels en vigueur à la date de vérification indiquée, mais ne remplacent pas le conseil personnalisé d’un expert-comptable, d’un conseil fiscal, d’un avocat ou d’un notaire. ⁦حesba⁩ ne donne pas de conseil fiscal personnalisé et ne représente personne auprès de l’administration.

3. Pas un document officiel

Les résultats ne sont pas des documents officiels et ne remplacent pas la liquidation faite par l’administration. Les droits réellement dus sont ceux fixés par la recette des finances.

4. Vos propositions

Quand vous proposez une activité ou signalez une erreur, nous utilisons l’information pour améliorer le guide, après vérification des textes.

5. Données personnelles

Voir la page Données personnelles.

6. Responsabilité

Nous veillons à l’exactitude et à la mise à jour des informations, sans pouvoir garantir l’absence d’erreur. Vos décisions vous appartiennent ; consultez un professionnel avant toute décision importante.

7. Propriété intellectuelle

Les textes de loi appartiennent au domaine public. Les explications, la conception et le code de ⁦حesba⁩ sont protégés. La sélection, l’organisation et la rédaction des règles, des sources et des guides forment une compilation protégée : l’extraction automatisée (scraping) ou la réutilisation de tout ou partie substantielle du contenu est interdite sans autorisation écrite. Une courte citation avec un lien est permise.

8. Modifications et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; la version publiée fait foi. Elles sont régies par le droit tunisien.