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Calculateur fiscal immobilier — Tunisie

Droits d’enregistrement, plus-value, donation et succession. Estimation gratuite, à jour de la loi de finances 2026.

Montant estimé à payer
18 000 DT
6 % du prix
Droit d’enregistrement · 5 %15 000 DT
Droit de la Conservation foncière (CPF) · 1 %3 000 DT
  • Non inclus : honoraires du notaire/avocat, timbres, quittance de la taxe municipale (TIB) exigée avant la vente.
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Calcul fondé sur les textes officiels : CDET, Code de l’IRPP et de l’IS, loi de finances 2026 (JORT n° 148). Les lignes marquées « à confirmer » attendent la validation d’un expert-comptable. Estimation, pas un document officiel.
Règles : v2026.10 — CDET et Code de l’IRPP et de l’IS, à jour de la LF 2026 (loi n° 2025-17)
À venir : projet de loi de finances 2027

Le PLF 2027 (art. 30) propose d’appliquer le tarif réduit de l’art. 20-I-4 à l’acquisition du premier logement. Ce n’est pas encore en vigueur et n’est pas appliqué ici.

Sources juridiques
Règles appliquées, texte en vigueur et loi modificative
RègleTexteApplicable depuis
Droit d’enregistrement sur les ventesCDET art. 20-1inchangé depuis l’édition du code
Droit d’inscription foncière (bien immatriculé)Loi 80-88 art. 26 (1 % de la valeur) ; LF 2026 art. 20 (renvoi à l’art. 26) (JORT n° 148 du 12/12/2025)Loi 80-88
Droit de mutation des immeubles non immatriculésLF 2003 art. 61 (JORT n° 102 du 17/12/2002)LF 2003
Droit complémentaire (au-delà de 500 000 DT)CDET art. 20-10 bis et 20 bis (LF 2017 art. 29) — sur la valeur globale, ventes et donationsinchangé depuis l’édition du code
Minimum de perception du droit proportionnelCDET art. 22inchangé depuis l’édition du code
Droit fixe par pageCDET art. 23 (25 → 30 DT par la LF 2022 art. 53)LF 2022
Achat auprès d’un promoteur immobilierLoi 90-17 art. 23 bis — non lu ; LF 2022 art. 27 (seuil 500 000 DT) (JORT n° 119 du 28/12/2021)LF 2022
Terrain à bâtir : première acquisitionCDET art. 20-4 et 21-IV ; LF 2024 art. 53 (première acquisition seulement) (JORT n° 144 du 12/12/2023)LF 2024
Non-résident payant en devisesCDET art. 23 n° 12 septies (LF 2015-53 art. 82, LF 2022 art. 28)LF 2022
Origine de propriété non justifiéeCDET art. 20-10inchangé depuis l’édition du code
Terre agricole et restitution des droitsCDET art. 20-1, art. 23 n° 11 et 11 bis, art. 74-V (loi 2017-8) ; LF 2021 art. 29 (conditions de la restitution, art. 74-V) (JORT n° 128 du 24/12/2020)LF 2021
ÉchangeCDET art. 20-3inchangé depuis l’édition du code
PartageCDET art. 20-8inchangé depuis l’édition du code
Enregistrement tardifLF 2026 art. 48 (JORT n° 148 du 12/12/2025) ; CDPF art. 20 (prescription 10 ans)LF 2026
Plus-value : revalorisation du prix de revientCIRPP art. 28-IV (prix de revient majoré de 10 % par année de détention)inchangé depuis l’édition du code
Plus-value avant 5 ansCIRPP art. 44-III-1 (LF 2012-27 art. 47)inchangé depuis l’édition du code
Plus-value après 5 ansCIRPP art. 44-III-1 (LF 2012-27 art. 47)inchangé depuis l’édition du code
Bien héritéCIRPP art. 44-III-1 (LF 2004-90 art. 60)inchangé depuis l’édition du code
Exonération de la première cession d’un logementCIRPP art. 27-2 (décret-loi 2022-79 art. 43)LF 2023
Retenue à la source sur le prixCIRPP art. 52-I-f (2,5 % du prix ; LF 2012-27 art. 46) ; CIRPP art. 60-2inchangé depuis l’édition du code
Délai de déclaration de la plus-valueCIRPP art. 60-2inchangé depuis l’édition du code
Donation en ligne directe et entre épouxCDET art. 23 n° 18 ter ; LF 2026 art. 20 et 49 (JORT n° 148 du 12/12/2025) ; LF 2018 art. 34 (une seule fois tous les 5 ans pour un même bien et un même droit) (JORT n° 101 du 19/12/2017)LF 2026
SuccessionCDET art. 7, 20-16, 40, 49, 51, 52, 53inchangé depuis l’édition du code

Éditions utilisées : CDET éd. 2017, CIRPP éd. 2024, CDPF copie 2020. Chaque loi de finances postérieure a été lue pour les articles cités : LF 2018, LF 2019, LF 2020, LF 2021, LF 2022, LF 2023, LF 2024, LF 2025, LF 2026.