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Impôt estimé le plus basRégime réel
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Quel statut vous convient ?

Nous vous conseillons
Régime réelselon bénéfice
minimum : 300 DT + CNSS
Impôt sur le revenu selon le barème : 0 % jusqu’à 5 000 DT de bénéfice, puis de 15 % à 40 % au-delà de 70 000 DT. Minimum d’impôt (activités commerciales et non commerciales) : 0,2 % du CA, au moins 300 DT/an, même sans chiffre d’affaires. TVA à collecter, comptabilité et déclarations mensuelles — comptable nécessaire.

Autres options

Société SUARL / SARL
Impôt sur les sociétés de 20 % du bénéfice. Taux général 20 % ; 10 % pour les sociétés dont l’activité est artisanale (reconnue au sens de la loi sur les métiers), agricole ou de pêche, et dans quelques cas prévus à l’art. 49 du code (investissements en zones de développement régional ou agricoles après la période de déduction, certains programmes d’emploi) — selon l’activité réellement exercée, pas le secteur. Minimum d’impôt : 0,2 % du CA, au moins 500 DT/an (0,1 % et 300 DT pour les sociétés à 10 %). SUARL seul, SARL avec des associés. Patrimoine personnel protégé, mais comptable et états financiers obligatoires.
selon bénéfice
minimum : 500 DT + CNSS
Non éligibles pour vous (3)
Auto-entrepreneur
rémunération par commissions (courtage) exclue
Régime forfaitaire
rémunération par commissions (courtage) exclue
Forfait optionnel (nouveau 2026)
rémunération par commissions (courtage) exclue

Les montants concernent l’impôt. La CNSS s’ajoute dans tous les régimes.

Chaque information est reliée à son texte officiel (JORT, codes fiscaux). Les points marqués « à confirmer » attendent la validation d’un expert-comptable avant d’être considérés comme définitifs.
Sources juridiques