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Impôt estimé le plus basForfait optionnel (nouveau 2026)
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Quel statut vous convient ?

Nous vous conseillons
Forfait optionnel (nouveau 2026)4 000 DT par an + CNSS
4 000 DT (CA ≤ 50 000) ou 5 000 DT (CA ≤ 100 000), moitié en zone rurale. Libératoire pour le CA déclaré (bénéfice forfaitaire jusqu’à 25 %). Payé en 2 fois (25 avril, 25 octobre), renouvelé automatiquement, pas de vérification fiscale pendant 6 ans.

Autres options

Régime réel
Impôt sur le revenu selon le barème : 0 % jusqu’à 5 000 DT de bénéfice, puis de 15 % à 40 % au-delà de 70 000 DT. Minimum d’impôt (activités commerciales et non commerciales) : 0,2 % du CA, au moins 300 DT/an, même sans chiffre d’affaires. TVA à collecter, comptabilité et déclarations mensuelles — comptable nécessaire.
selon bénéfice
minimum : 300 DT + CNSS
Société SUARL / SARL
Impôt sur les sociétés de 20 % du bénéfice. Taux général 20 % ; 10 % pour les sociétés dont l’activité est artisanale (reconnue au sens de la loi sur les métiers), agricole ou de pêche, et dans quelques cas prévus à l’art. 49 du code (investissements en zones de développement régional ou agricoles après la période de déduction, certains programmes d’emploi) — selon l’activité réellement exercée, pas le secteur. Minimum d’impôt : 0,2 % du CA, au moins 500 DT/an (0,1 % et 300 DT pour les sociétés à 10 %). SUARL seul, SARL avec des associés. Patrimoine personnel protégé, mais comptable et états financiers obligatoires.
selon bénéfice
minimum : 500 DT + CNSS
Non éligibles pour vous (2)
Auto-entrepreneur
activité exclue du forfait en zone communale (décrets 2014-2939 et 2022-802)
Régime forfaitaire
activité exclue du forfait en zone communale (décrets 2014-2939 et 2022-802)

Les montants concernent l’impôt. La CNSS s’ajoute dans tous les régimes.

Chaque information est reliée à son texte officiel (JORT, codes fiscaux). Les points marqués « à confirmer » attendent la validation d’un expert-comptable avant d’être considérés comme définitifs.
Sources juridiques